Services juridiquesGénérateur de contrat
Créez et exécutez des accords professionnels en quelques minutes. Notre générateur intuitif avec intégration de Dropbox Sign vous permet de personnaliser les clauses, d’ajouter des parties et d’obtenir des signatures juridiquement contraignantes, le tout en un seul endroit.
Générateur de contrat en ligne, de manière intuitive, étape par étape
Signatures électroniques intégrées avec DropBox Sign
Couverture mondiale : choisissez parmi plus de 50 juridictions différentes
Forfaits à prix fixe
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Achetez un ensemble de services juridiques de base ou complexes – recommandé pour les transactions dont le prix d’achat est supérieur à 100 000 USD.
Forfait de services juridiques de base
1 000 USD
Recommandé pour des acquisitions simples ou pour des prix inférieurs à 100 000 USD.
Comprend :
- Une consultation d’introduction de 30 minutes
- Des services de rédaction de documents simples
- Un appel de 30 minutes pour discuter de la documentation
- Une série de révisions du document
- 1 x accord complet d’achat d’actifs ou d’actions
- 1 x acte de vente complet
Lire le résumé du rapport
Notre forfait juridique de base est conçu pour les acquisitions simples et de petite taille, lorsque l’acheteur et le vendeur se concentrent sur la réalisation de la transaction et ne prévoient pas de conditions complexes ou personnalisées nécessitant des négociations approfondies. Le forfait juridique de base comprend un contrat d’achat d’actifs, qui documente les conditions de base de la transaction, ainsi qu’un acte de vente qui documente le changement de propriété des actifs.
Forfait de services juridiques haut de gamme
2 200 USD
Recommandé pour les acquisitions complexes ou dont le prix dépasse 100 000 USD.
Comprend :
Une consultation d’introduction de 60 minutes
Un appel de 60 minutes concernant la rédaction de documents complexes
2 séries de révisions de documents
1 x accord de confidentialité
1 x feuille de route (si nécessaire)
1 x lettre d’intention (si nécessaire)
1 x accord d’exclusivité
1 x accord d’achat d’actifs ou d’actions
1 x acte de vente, de cession et de prise en charge des capitaux propres
Une consultation d’introduction de 60 minutes
Un appel de 60 minutes concernant la rédaction de documents complexes
2 séries de révisions de documents
1 x accord de confidentialité
1 x feuille de route (si nécessaire)
1 x lettre d’intention (si nécessaire)
1 x accord d’exclusivité
1 x accord d’achat d’actifs ou d’actions
1 x acte de vente, de cession et de prise en charge des capitaux propres
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Notre Forfait Juridique Premium est conçu pour les acquisitions de taille moyenne à grande, plus complexes, pour lesquelles l’acheteur et le vendeur ont besoin de rédiger et de négocier des conditions personnalisées et complexes afin de mener à bien la transaction. Le Forfait Juridique Premium comprend la préparation de documents, y compris un accord complexe d’achat d’actifs ou d’actions qui documente les conditions uniques de la transaction et l’une des conditions décrites ci-dessus en fonction des circonstances.
Forfaits horaires
Vous avez des besoins spécifiques ? Engagez un avocat à l’heure
Ce service est idéal pour obtenir des conseils juridiques allant au-delà des forfaits standard, tels que la structuration d’une transaction, la création d’une société, la révision d’un accord, l’assistance en matière de propriété intellectuelle ou la résolution d’un litige.
Forfait de 3 heures
1 000 USD
Passez jusqu’à 3 heures avec un avocat spécialisé en droit des sociétés et en droit commercial.
Forfait de 10 heures
2 750 USD
Passez jusqu’à 10 heures avec un avocat spécialisé en droit des sociétés et en droit commercial.
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Modèles de transfert d’actifs
Une vente d’actifs implique le transfert d’actifs d’une partie à une autre. Achetez un ensemble de modèles de documents spécifiques à notre type d’actif ci-dessous.
Commerce électronique
Documents :
1. Un contrat d’achat d’actifs
2. Un acte de vente
1. Un contrat d’achat d’actifs
2. Un acte de vente
199 USD
Amazon FBA
Documents :
1. Un contrat d’achat d’actifs
2. Un acte de vente
1. Un contrat d’achat d’actifs
2. Un acte de vente
199 USD
Services
Documents :
1. Un contrat d’achat d’actifs
2. Un acte de vente
1. Un contrat d’achat d’actifs
2. Un acte de vente
199 USD
Blog/Contenu
Documents :
1. Un contrat d’achat d’actifs
2. Un acte de vente
1. Un contrat d’achat d’actifs
2. Un acte de vente
199 USD
SaaS
Documents :
1. Un contrat d’achat d’actifs
2. Un acte de vente
1. Un contrat d’achat d’actifs
2. Un acte de vente
199 USD
Application
Documents :
1. Un contrat d’achat d’actifs
2. Un acte de vente
1. Un contrat d’achat d’actifs
2. Un acte de vente
199 USD
Marché en ligne
Documents :
1. Un contrat d’achat d’actifs
2. Un acte de vente
1. Un contrat d’achat d’actifs
2. Un acte de vente
199 USD
Domaine
Documents :
1. Un contrat d’achat d’actifs
2. Un acte de vente
1. Un contrat d’achat d’actifs
2. Un acte de vente
39 USD
Modèles juridiques
Accédez à nos documents juridiques au format PDF. Nous avons des modèles pour chaque étape du processus de vente, de la lettre d’intention au transfert d’un actif spécifique ou d’une entité.
Lettre d’intention (LOI)
Une lettre d’intention est un document écrit, non contraignant, qui présente un accord de principe pour l’achat par l’acheteur de l’entreprise ou des actifs du vendeur, en indiquant le prix et les conditions proposés. Elle indique dans les grandes lignes à quoi pourrait ressembler un accord définitif et prépare le terrain pour un processus de diligence raisonnable plus détaillé.
Accord d’achat et de vente d’une entité
Ce document ne dépend pas du type d’actif
Documents :
1. Un contrat d’achat d’actifs
2. Un acte de vente
1. Un contrat d’achat d’actifs
2. Un acte de vente
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Questions fréquemment posées
Quels sont les contrats disponibles ?
Les contrats d’achat d’actifs sont disponibles via notre générateur de contrats.
Quels sont les pays couverts par Flippa Legal ?
Le service juridique de Flippa prend en charge plus de 50 juridictions différentes, tant au niveau national qu’au niveau de l’État.
Quels sont les termes couverts par le service juridique de Flippa ?
Le générateur de contrats de Flippa couvre les termes suivants :
- Date de clôture et conditions
- Paiements d’étapes
- Actifs inclus
- Actifs exclus
- Transition et transfert
- Accords de confidentialité et de non-concurrence Dispositions personnalisées de l’acheteur ou du vendeur
- Droit applicable / Juridiction compétente
- Signatures multiples
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